Modifications

[1] En cas de dissolution prononcée par '''l'unanimité''' des membres présents à l'assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu (conformément à I‘article 9 de la loi du 1^er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901) à un organisme poursuivant des buts analogues.