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'''Conditions d'indemnisation du suivi de la formation hors temps de service'''
L'article 13 du décret du 15 octobre 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.
L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :
Traitement indiciaire net annuel / 1 607 = X
X / 2 = Y
Y = taux horaire pour une heure de formation
L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
L'allocation formation est versée une fois la formation totalement accomplie et sur présentation d'un justificatif établi par l'organisme ayant assuré la formation et attestant du suivi de celle-ci. En cas d'interruption de la formation, elle est calculée en fonction du nombre d'heures de formation suivies telles qu'elles doivent figurer sur l'attestation produite.
b) Condition de financement de la formation au titre du Dif
Les organismes de formation de l'enseignement privé qui ont signé une convention avec l'État peuvent prendre en charge le coût des formations éligibles au titre du Dif. Il appartient donc aux maîtres du privé sous contrat de les solliciter en premier lieu lorsqu'ils souhaitent suivre une formation à ce titre."
http://www.education.gouv.fr/cid54914/menf1032019c.html
L'article 13 du décret du 15 octobre 2007 prévoit le versement d'une allocation de formation dès lors que la formation dispensée dans le cadre du Dif s'effectue pendant les vacances scolaires.
Les modalités de calcul de cette indemnité correspondent à 50 % du traitement horaire d'un agent en prenant comme élément de référence la durée légale annuelle du travail telle qu'elle est fixée pour la fonction publique, c'est-à-dire 1 607 heures.
L'indemnité est versée sur la base du traitement indiciaire net selon la formule suivante :
Traitement indiciaire net annuel / 1 607 = X
X / 2 = Y
Y = taux horaire pour une heure de formation
L'indemnité finale correspond à Y multiplié par le nombre effectif d'heures de formation suivies dans le cadre du Dif.
Cette allocation ne revêt pas le caractère d'une rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale.
L'allocation formation est versée une fois la formation totalement accomplie et sur présentation d'un justificatif établi par l'organisme ayant assuré la formation et attestant du suivi de celle-ci. En cas d'interruption de la formation, elle est calculée en fonction du nombre d'heures de formation suivies telles qu'elles doivent figurer sur l'attestation produite.
b) Condition de financement de la formation au titre du Dif
Les organismes de formation de l'enseignement privé qui ont signé une convention avec l'État peuvent prendre en charge le coût des formations éligibles au titre du Dif. Il appartient donc aux maîtres du privé sous contrat de les solliciter en premier lieu lorsqu'ils souhaitent suivre une formation à ce titre."
http://www.education.gouv.fr/cid54914/menf1032019c.html
